Le GALPA Îles et Estuaires Charentais (DLAL « pêche et aquaculture »)
Le contexte du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture 2021-2027 (FEAMPA) :
- L’échelle européenne
Le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) contribue à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l’Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans.
Ce financement est un outil clé pour la mise en place d’une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.
- L’échelle nationale
Il se décline en France autour d’un programme national, qui a été adopté le 28 juin 2022 par la Commission Européenne.
L’autorité de gestion du FEAMPA est la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA) sous autorité du Secrétariat d'État de la Mer et du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Pour la période 2021-2027, une délégation de gestion est confiée aux régions littorales, qui sont organismes intermédiaires, pour une partie des mesures.
Doté de 567 millions d’euros pour la France sur la période 2021-2027, le FEAMPA vise à :
- Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques ;
- Encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire dans l’Union ;
- Permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement des communautés de pêche et d’aquaculture ;
- Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.
Le soutien accordé au titre du FEAMPA contribue à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement ainsi qu’en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement.
- L’échelle régionale
La Région Nouvelle-Aquitaine est organisme intermédiaire. Le dispositif régional du programme national du FEAMPA soutient les acteurs de la pêche et de l’aquaculture. La Région met en œuvre le volet régional du Programme National. L’Europe en Région accompagne les filières pour intégrer les défis environnementaux, de la gestion des déchets aux impacts sur le milieu naturel, tout en restant compétitives. La Région est liée avec l’autorité de gestion par une convention signée en date du 9 décembre 2022.
Dotée de 33 millions d’euros, la Région Nouvelle-Aquitaine décline le programme national FEAMPA en région autour de 3 grandes priorités :
- Favoriser une pêche responsable et durable, attractive et forte valeur ajoutée ;
- Encourager une aquaculture exemplaire en matière d’environnement, de qualité sanitaire et d’innovation ainsi que la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
- Soutenir le développement d’une économie bleue durable au sein des territoires littoraux.
Télécharger la Stratégie régionale FEAMPA
Représentation par échelle des instances, des montants et des documents règlementaires encadrant le FEAMPA.
Plus d’information sur le FEAMPA et l’ensemble des mesures :
https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/th%C3%A9matique/peche-et-aquaculture.html#
Contact et renseignements : Gabrielle Mossot - 06 16 46 82 06 - g.mossot@marennes-oleron.com
Le programme DLAL FEAMPA
- Qu’est-ce que le DLAL ?
Le Développement Local mené par les Acteurs Locaux ou volet territorial des fonds européens ou encore volet local des fonds européens correspond à des fonds européens qui sont dédiés aux territoires locaux.
Ce dispositif DLAL s’appuie sur la mise en œuvre d’une stratégie et d’un programme d’actions de développement local mobilisant des fonds européens et régionaux et élaborés autour d'un partenariat public-privé, à travers la constitution d'un Groupe d'Action Locale Pêche Aquaculture (GALPA).
C’est un dispositif qui adopte une approche ascendante, ce sont les acteurs du territoire qui élaborent la stratégie territoriale et qui sélectionnent par la suite les projets. Le GALPA est un lieu d’échange et de débat pour les filières du littoral et les collectivités.
- 2010-2014 : le programme AXE 4 FEP
De 2010 à 2014, le Pôle Marennes Oléron avait expérimenté l'Axe 4 du Fonds Européen pour la Pêche mis en œuvre par 11 territoires lauréats d’un appel à projet national, dont le Pôle Marennes Oléron. Ce premier programme avait permis d'attribuer plus de 750 000€ de fonds FEP et de l'Etat à une trentaine de projets collectifs, structurants ou innovants, visant à renforcer l'identité maritime locale sur le territoire.
- 2014-2020 : le programme DLAL FEAMP
Fort de cette expérience, le Pôle Marennes Oléron a organisé la concertation à partir de 2015 pour proposer un programme porteur d’ambitions nouvelles, en lien avec les agglomérations Royan Atlantique et Rochefort Océan, et déposer la candidature du GALPA Marennes Oléron auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine en mars 2016. Cette nouvelle programmation a permis d’accompagner plus de 60 projets collectifs en faveur de la pêche et de l’aquaculture grâce à une enveloppe d’environ 2 000 000€ de FEAMP et de la Région Nouvelle-Aquitaine. A l’échelle nationale, 23 territoires ont été accompagnés par ce dispositif.
- 2021-2027 : le programme DLAL FEAMPA
Le dispositif DLAL 2021-2027 correspond au troisième volet du programme opérationnel FEAMPA.
Il vise à encourager une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement des communautés de pêche et d’aquaculture.
La concertation et les travaux engagés depuis 2020 ont permis de proposer une version consolidée de la candidature en juin 2022 à la Région Nouvelle-Aquitaine. Le DLAL FEAMPA intégré à cette démarche globale s’ouvre aux filières de l’économie bleue durable en proposant l’accompagnement de projets partenariaux en faveur de la pêche et de l’aquaculture.
L’économie bleue durable regroupe l’ensemble des opportunités de développement offertes par les richesses maritimes et côtières.
Ce nouveau paradigme met l'accent sur la conservation et la gestion durable des ressources aquatiques et des avantages équitables pour les communautés côtières qui en dépendent.
À l’échelle régionale 11 filières dites économie bleue sont recensées : pêche et aquaculture marines, industries nautiques et navales, glisse, tourisme littoral, ports et infrastructures portuaires, protection et surveillance du littoral, énergies marines renouvelables, ressources biologiques marines, biotechnologies marines, exploration des grands fonds marins et plateforme offshore multi usage.
Télécharger la plaquette Stratégie Régionale Croissance Bleue
- Les réseaux DLAL nationaux et régionaux
À l’échelle régionale, il existe 4 GALPA, du nord au sud :
- GALPA La Rochelle-Ré-Aunis
- GALPA Iles et Estuaires Charentais
- GALPA du Bassin d'Arcachon-Val de l'Eyre
- GALPA du Pays Basque-Adour Landes Océanes
L’enveloppe financière attribuée aux GALPA de la Région Nouvelle-Aquitaine est de 4 millions d’euros de FEAMPA, aussi la répartition entre les 4 territoires s’est faite de façon égale. Les territoires ont tous reçus chacun 1 million d’euros de FEAMPA amendé d’une contrepartie régionale équivalente.
A l’échelle nationale, pour cette nouvelle programmation 2021-2027, 26 territoires ont été sélectionnés en métropole pour une enveloppe totale FEAMPA de 23.7 millions d’euros. Au sein des Régions Ultrapériphériques (RUP) 15 GALPA sont candidats pour un montant de 3.119 millions d’euros.
Les territoires sont encore en cours de sélection. Fin 2023, l’ensemble des GALPA et des enveloppes attribuées seront connus.
Pour plus d’information sur le réseau national des GALPA : https://www.dlalfeamp.fr/
Contact et renseignements : Gabrielle Mossot - 06 16 46 82 06 - g.mossot@marennes-oleron.com
Le GALPA Îles et Estuaires Charentais
Par décision de la commission permanente du 7 novembre 2022, le Groupe d’Action Locale Pêche Aquaculture (GALPA) Îles et Estuaires Charentais est lauréat de l’appel à candidatures pour la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) en Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre du Programme Opérationnel du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) 2021-2027.
Le GALPA Îles et Estuaires Charentais dispose d’une enveloppe de 1 million d’euros de fonds européens pour soutenir le financement des projets locaux répondant à la stratégie locale.
Le GALPA : un partenariat entre 4 collectivités pour le développement de l’économie bleue durable sur le territoire.
Le GALPA Îles et Estuaires Charentais est constitué d’acteurs privés et publics qui ont en charge le suivi et la mise en œuvre du programme, notamment à travers l’animation territoriale et la sélection des projets.
Il s’appuie sur un partenariat entre les 4 collectivités du territoire Îles et Estuaires Charentais : les Communautés de communes du Bassin de Marennes et de l’Île d’Oléron et les Communautés d’agglomération Rochefort Océan et Royan Atlantique.
Le GALPA se réunit à l’initiative de son Président, Michel PARENT, en règle générale une fois par trimestre. Il est chargé de la mise en œuvre de la stratégie et décide du soutien apporté par le FEAMPA aux projets s’intégrant à son plan de développement.
Le GALPA se compose d'une majorité d'acteurs privés, représentant de manière significative les secteurs de l’économie bleue durable. Il est composé par des membres titulaires et suppléants, nominativement désignés et organisés autour de quatre collèges d’acteurs :
- Le collège des collectivités, composé d’élus locaux désignés ;
- Le collège des filières dites de l’économie bleue durable, composé de membres proposés par les structures. Sont représentés la pêche et l’aquaculture, les ports et les infrastructures portuaires, les biotechnologie marines, les ressources biologiques marines, la protection et la surveillance du littoral, le tourisme, l'industrie nautique et navale ;
- Le collège d’acteurs locaux représentatifs du territoire et des thèmes de la stratégie. Ce collège regroupe des structures relatives à la formation, à l’économie sociale et solidaire, des associations environnementales ou culturelles ainsi que des représentants du marais.
- Par ailleurs, un collège de personnes associées, sans voix délibérante, est également convié aux réunions du comité de sélection.
Télécharger la Composition du GALPA
Une équipe d'animation et de gestion aura en charge la mise en œuvre et le suivi du programme. Les missions d'animation territoriale, de suivi de la consommation de l'enveloppe, d'accompagnement des porteurs de projets, d'animation des instances de sélection et de concertation, de coopération et d'évaluation, seront assurées à minima par un équivalent temps plein.
- Périmètre d’intervention
Auparavant sur un périmètre de 30 communes calqué sur l’IGP Huitres Marennes Oléron, avec cette nouvelle programmation, le GALPA couvre à présent l’entièreté des 4 EPCI engagés dans le partenariat, soit 72 communes.
- Une stratégie partagée et un programme d’actions
Depuis mars 2021, les acteurs du territoire ont été sensibilisés au paradigme de la croissance bleue durable et aux nouvelles orientations européennes relatives au DLAL FEAMPA.
L’ouverture à la croissance bleue durable, l’incitation forte aux projets partenariaux et multi-filières ainsi que les nouvelles lignes de partage au sein du FEAMPA ont nécessité des temps d’échanges réguliers pour construire une stratégie adéquate et équilibrée entre les enjeux des filières locales et les orientations régionales, nationales et européennes.
L’approche environnementale a été privilégiée afin de trouver des axes de travail communs aux différentes filières de l’économie bleue présentes sur le territoire.
La stratégie du GALPA Îles et Estuaires Charentais est intitulée « Une transition bleue en faveur des filières de la pêche et de l’aquaculture pour la préservation d’un territoire maritime et littoral situé entre estuaires et marais - Comment diminuer l’empreinte environnementale de la filière bleue ». Elle s’articule autour de deux axes thématiques et d’un axe transversal.
DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE DES FILIÈRES PÊCHE ET AQUACULTURE :
- Dynamiser une filière d’économie circulaire - du déchet à la ressource ;
- Accompagner durablement les productions et valoriser l’identité maritime du territoire.
QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES PÊCHE ET AQUACULTURE :
- Accroître la résilience et l’adaptation des filières face aux effets du changement climatique ;
- Maintenir une bonne qualité des eaux, dénominateur commun de toutes les activités littorales.
COOPÉRATION EN FAVEUR D’UNE TRANSITION BLEUE DES FILIÈRES DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE.
Contact et renseignements : Gabrielle Mossot - 06 16 46 82 06 - g.mossot@marennes-oleron.com
- Les règles et calendrier du GALPA
Le GALPA est doté d'un règlement intérieur qui a été validé lors du comité d’installation le 31 mars 2023.
Celui-ci précise notamment : les missions du GALPA, la composition du groupe d’acteurs, les modalités de renouvellement des membres, les règles du quorum, la présidence du comité, le déroulé des réunions, les modalités de travail et les règles d’indépendance de la prise de décision, la gestion des conflits d’intérêt etc…
Télécharger le Règlement intérieur
Le GALPA a été officialisé le 31 mars 2023 lors de la première réunion regroupant les acteurs.
Le GALPA s’est réuni :
- En 2023 :
Le 31 mars 2023 - Comité d’installation du GALPA et de ses nouveaux membres - MIS Marennes
Télécharger le Compte-rendu de la réunion
Le 20 octobre 2023 - Instance du GALPA - Sélection des premiers projets - Port-des-Barques
Télécharger le Compte-rendu de la réunion
Télécharger le Tableau des projets sélectionnés
Télécharger le Support de présentation
- En 2024 :
Le 16 février 2024 - Instance du GALPA - Port de la Cotinière
Télécharger le Compte-rendu de la réunion
Télécharger le Tableau des projets sélectionnés
Télécharger le Support de présentation
Les futures échéances du GALPA :
Le 14 juin 2024 sur le secteur de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique
Contact et renseignements : Gabrielle Mossot - 06 16 46 82 06 - g.mossot@marennes-oleron.com
Vous avez un projet ?
Vous intervenez sur une des 72 communes du GALPA Îles et Estuaires Charentais en lien avec les filières professionnelles de la pêche et de la conchyliculture... vous pouvez peut-être prétendre à une aide au titre de la mesure DLAL du FEAMPA.
- Quels types d’actions sont éligibles ?
Les projets cofinancés doivent répondre à la stratégie du GALPA Îles et Estuaires Charentais.
3 fiches actions précisent les conditions d’octroi de la subvention : nature des projets, bénéficiaires possibles, dépenses recevables, ….
Pour être éligibles, les projets devront répondre à trois grands critères :
- Projets multi-filières/secteurs : le volet territorial soutiendra les projets mobilisant des acteurs appartenant à au moins deux filières ou secteurs de l’économie bleue durable (parmi les 11 filières identifiées par la stratégie régionale pour la croissance bleue de la Région Nouvelle-Aquitaine) ou dont les bénéfices ont une retombée multisectorielle.
- Projets bénéficiant à la pêche et l’aquaculture : les projets devront démontrer qu’ils contribuent directement ou indirectement aux filières de la pêche et/ou de l’aquaculture.
- Enjeux locaux : les projets devront démontrer qu’ils répondent à un ou plusieurs enjeux locaux, tels qu’identifiés dans le présent programme de travail, et plus largement par les stratégies et documents d’orientation développés et mis en œuvre aux échelles locales et régionales.
À noter : les actions sectorielles en faveur des pêcheurs, des aquaculteurs ou des entreprises de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture strictement, sont exclues du DLAL car elles relèvent d’autres OS du volet régional FEAMPA.
Les projets de valorisation touristique sont exclus de la stratégie du GALPA.
- Quels types de bénéficiaires sont concernés ?
- Filières professionnelles de la pêche et de la conchyliculture, et leurs organisations ;
- Collectivités territoriales, établissements publics et leurs groupements ;
- Associations ;
- Entreprises ;
Sont privilégiés les projets collectifs, innovants ou structurants pour le territoire et les filières professionnelles.
- Quels types de dépenses sont éligibles ?
- Diagnostics et études ;
- Salaires, déplacements, hébergement ;
- Travaux de construction et de réhabilitation ;
- Acquisition de matériels ;
- Prestation de services et outils dédiés aux projets ;
- Outils pédagogiques ;
- …
Les projets devront respecter les mesures déclinées dans le décret relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses 2021-2027.
- Quels montants d’aides sont envisageables ?
L'enveloppe globale du programme représente 1 million d'euros de FEAMPA sur une période de quatre à cinq ans.
Taux maximum d’aides publiques : 80% des dépenses éligibles.
Le taux d’aides publiques est de 50 à 80% des dépenses éligibles si l’un des 3 critères suivants est rempli (intérêt collectif, bénéficiaire collectif, caractéristiques innovantes) et s’il est prévu un accès public aux résultats de l’opération.
Le cas contraire, le taux est de 50%.
Si projet entrant dans le secteur concurrentiel, c’est un Régime d’Aide d’État (RAE) qui définit le taux d’intervention, les dépenses éligibles etc…
Taux de cofinancement du FEAMPA : 50% du total des aides publiques.
Autofinancement minimum : 20% des dépenses éligibles.
Montant plancher des aides publiques : 5.000 euros.
- Quelles modalités de sélection des projets ?
Les projets pourront être déposés au fil de l’eau.
Pour certaines thématiques, un ou plusieurs appels à projets pourront être organisés afin de déterminer des dates et conditions plus précises de dépôt.
Les projets déposés seront examinés sur la base des critères de sélection du GALPA Îles et Estuaires Charentais.
Télécharger la Grille de sélection
Contact et renseignements : Gabrielle Mossot - 06 16 46 82 06 - g.mossot@marennes-oleron.com
Déposer une demande d'aides
Pour mener à bien les demandes de subventions, le GALPA Îles et Estuaires Charentais accompagne les porteurs de projet tout au long de la procédure, selon les besoins : projet, maquette financière, éligibilité, dossier administratif...
La procédure de dépôt liée à la mesure DLAL du FEAMPA s’effectue en 4 temps et suit le circuit de gestion ci-dessous.
- 1re étape : étude et sélection du projet par le GALPA
L’examen d’un dossier s’effectue sur la base d’une fiche projet, qui permet à la fois la production d’un 1er avis réglementaire de la Région Nouvelle-Aquitaine et l’étude et la sélection du projet par les membres du GALPA.
Le porteur de projet dépose une fiche projet auprès du GALPA sur la base d’un modèle type. Ce document peut être transmis au GALPA par mail, ou par courrier à l'adresse suivante :
Monsieur le Président du GALPA
Îles et Estuaires Charentais
PETR Marennes Oléron
22-24 rue Dubois Meynardie
17320 MARENNES
Il est fortement conseillé de contacter l’animateur du programme DLAL FEAMPA avant le dépôt de la fiche projet afin que ce dernier vous conseille sur la procédure à suivre.
NB : Tous les projets seront examinés et votés sur la base de la fiche projet détaillée, aussi il est essentiel que cette dernière soit la plus précise possible et que les dépenses prévisionnelles affichées soient également bien évaluées. Il est à noter que les projets sont votés sous réserve de l’enveloppe disponible, sur la base d’un montant maximal et sous réserve de l’instruction réglementaire.
- 2de étape : dépôt du dossier complet sur la plateforme régionale : Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine (MDNA)
La sélection du projet par le GALPA permet le dépôt du dossier complet de façon dématérialisée sur la plateforme régionale Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine (MDNA). Suite au dépôt, les services de la Région produisent un rapport d’instruction et programment le dossier pour son passage en commission permanente à la Région.
NB : Attention le porteur ne dépose pas seul son projet il doit auparavant respecter les étapes de sélection et contacter l’animateur qui se charge avec lui de compléter les renseignements sur la plateforme.
- 3e étape : présentation des avis du GALPA en commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine
Les engagements comptables et juridiques seront ensuite formalisés par la Région Nouvelle-Aquitaine après avoir été entérinés par la commission permanente.
Suite au passage du projet en commission permanente, la Région établit une convention entre le porteur de projet et elle-même.
La convention est LE document contractuel où toutes les informations sont renseignées.
- 4e étape : le dépôt du dossier de paiement
Après avoir obtenu une décision favorable, le versement des aides interviendra sur la production d'un dossier de paiement, après engagement effectif des dépenses (soit après la réalisation du projet).
Les bénéficiaires doivent prendre en compte leur capacité à assurer une avance de trésorerie conséquente sur le montant de l'aide sollicitée.
- Porteurs de projets du GALPA Îles et Estuaires Charentais : vos obligations de publicité
Vous bénéficiez d'un soutien financier de l'Europe et de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du programme DLAL FEAMPA... retrouvez les logos des partenaires publics et vos obligations de publicité.
https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/mes-obligations-de-communication.html
- Quelques grandes règles de gestion
- Les dépenses engagées ne peuvent aucunement être financées via un autre dispositif européen.
- Le projet ne doit pas être terminé financièrement et physiquement au moment du dépôt de la fiche projet auprès du GALPA. Si l’aide octroyée relève d’un régime d’aide d’État le projet ne doit pas avoir débuté avant le dépôt de la fiche projet.
- Seuil minimal de montant de projet fixé à 6 250€ soit 5 000€ d’aides publiques.
- Subventions octroyées sur remboursement des factures acquittées, c’est-à-dire que quel que soit le taux de subvention, l’intégralité du montant du projet est à avancer.
- Attention procédure longue ! Multiples étapes entre la complétude des dossiers administratifs, des décisions locales et des décisions régionales.
Contact et renseignements : Gabrielle Mossot - 06 16 46 82 06 - g.mossot@marennes-oleron.com